Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
In forceTypedecreeDate9 Sep 1965Since12 Sep 1965Articles2Versions held26Cited by379 documentsLast changed1 Jan 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.