Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Art. 2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Code de l'action sociale et des famillesd312-176-6Lawamends
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées …
Code monétaire et financierd213-18d213-26r131-10r131-49Lawamends
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le …
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…39Lawamends
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 145-31 du code de commerce, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa …