Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

In forceTypedecreeDate30 Sep 1953Since1 Oct 1953Articles4Versions held30Cited by114 documentsLast changed28 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.