, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=53-611