Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
In forcesince 27 Mar 2007