Art. 2 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la particip…

In forcesince 12 Jun 2010cited 8×
I.

, II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

2.

(Abrogé)

III.

Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L540-1, art. L581-1

NOTA :

Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

  • Code de l'action sociale et des famillesl114-1l114-2l114-5Lawamends

    Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de …

  • Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 - Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]Decision

    … 114-5 du code de l'action sociale et des familles, - du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes …

    11 Jun 2010 · CONSTEXT000022480065

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/04/2010, 329290, Publié au recueil LebonDecision

    … du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant procédé à la codification de ces dispositions, et sur les dispositions codifiées à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. La codification …

    14 Apr 2010 · CETATEXT000022134401

  • Code des transportsl1112-1Law

    … aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation. NOTA …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletinDecision

    … - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 2 II 2° de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Déclaration d'inconstitutionnalité - Effet LOIS ET REGLEMENTS - …

    15 Dec 2011 · JURITEXT000024987700

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 31/03/2014, 345812Decision

    … du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions figurant antérieurement aux trois premiers alinéas du I de …

    31 Mar 2014 · CETATEXT000028812853

  • Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 317808, Publié au recueil LebonDecision

    … QPC du 11 juin 2010 et des motifs qui en sont le support nécessaire qu'elle n'emporte abrogation du 2 du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles dites …

    13 May 2011 · CETATEXT000023996981

  • Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 329290, Publié au recueil LebonDecision

    … QPC du 11 juin 2010 et des motifs qui en sont le support nécessaire qu'elle n'emporte abrogation que du 2 du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles dites …

    13 May 2011 · CETATEXT000023996996