Code de l'action sociale et des famillesl114-1l114-2l114-5Lawamends
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de …
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 - Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]Decision
… 114-5 du code de l'action sociale et des familles, - du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes …
11 Jun 2010 · CONSTEXT000022480065
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/04/2010, 329290, Publié au recueil LebonDecision
… du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant procédé à la codification de ces dispositions, et sur les dispositions codifiées à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. La codification …
14 Apr 2010 · CETATEXT000022134401
Code des transportsl1112-1Law
… aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation. NOTA …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletinDecision
… - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 2 II 2° de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Déclaration d'inconstitutionnalité - Effet LOIS ET REGLEMENTS - …
15 Dec 2011 · JURITEXT000024987700
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 31/03/2014, 345812Decision
… du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions figurant antérieurement aux trois premiers alinéas du I de …
31 Mar 2014 · CETATEXT000028812853
Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 317808, Publié au recueil LebonDecision
… QPC du 11 juin 2010 et des motifs qui en sont le support nécessaire qu'elle n'emporte abrogation du 2 du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles dites …
13 May 2011 · CETATEXT000023996981
Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 329290, Publié au recueil LebonDecision
… QPC du 11 juin 2010 et des motifs qui en sont le support nécessaire qu'elle n'emporte abrogation que du 2 du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que dans la mesure où cette disposition rend les règles dites …
13 May 2011 · CETATEXT000023996996