Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèm…
In forceTypeactDate4 Mar 2002Since5 Mar 2002Articles125Versions held15Cited by470 documentsLast changed1 Jan 2016
1 Chapitre Ier : Droits de la personne.
Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers.
Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé.
Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé.
Chapitre V : Orientations de la politique de santé.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.