Art. 2 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèm…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'action sociale et des famillesl344-5Lawamends

    Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les …

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19/09/2007, 278165, Inédit au recueil LebonDecision

    … à meilleure fortune se produit ; qu'en relevant, pour écarter le moyen tendant à bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 interdisant toute action en récupération pour retour à meilleure fortune, que la …

    19 Sep 2007 · CETATEXT000018007157

  • Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 253288, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ; que le I de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 a ajouté à ces dispositions la phrase suivante : Les sommes versées, au titre de …

    1 Oct 2004 · CETATEXT000008263033