Art. 7 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèm…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel1414-4Lawamends

    Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en œuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation …