Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la particip…

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

In forceTypeactDate11 Feb 2005Since12 Feb 2005Articles105Versions held17Cited by306 documentsLast changed8 Sep 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.