Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la particip…
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
In forceTypeactDate11 Feb 2005Since12 Feb 2005Articles105Versions held17Cited by306 documentsLast changed8 Sep 2023
1 Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel.
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
Section 1 : Principe de non-discrimination.
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
Section 3 : Milieu ordinaire de travail.
Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.