L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Art. 23 Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…200Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 10, Art. 23 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret …
Changed on 1 Jan 2013
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le aux dispositions des titres Ier et III du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culturen° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 1 Jan 2005 – 1 Jan 2013earlier wording