a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 r…
In forcecited 1×
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisi…16Lawamends
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Lorsqu'il a fait …