Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 r…
Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
In forceTypedecreeDate14 Jan 2005Since15 Jan 2005Articles18Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.