a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 r…
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisi…10Lawamends
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.