Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.