a modifié les dispositions suivantes
Art. 100 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbai…38Lawamends
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral. Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les …
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour l…1Law
… du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.