Art. 87 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'éducationl212-8Lawamends

    Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre …

  • Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privDecision

    … accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; qu'ils contestent également les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - SUR LES ARTICLES …

    22 Oct 2009 · CONSTEXT000021219083