a modifié les dispositions suivantes
Art. 103 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Code de l'urbanismel142-2Lawamends
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans. NOTA …