a modifié les dispositions suivantes
Art. 62 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rén…11Lawamends
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, …