Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rén…
In forceTypeactDate1 Aug 2003Since2 Aug 2003Articles67Versions held34Cited by135 documentsLast changed21 Feb 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.