a modifié les dispositions suivantes
Art. 60 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl441-1Lawamends
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide …