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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Chapitre III : Le logement social et la construction.
Art. 64
Art. 64 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 63
Art. 65