Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
More
1 Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales.
Art. 128
Art. 128 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 127
Art. 129