Art. 126 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2411-11l2411-15l2411-16l2411-3Lawamends

    Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2008, 278975, Inédit au recueil LebonDecision

    … qui se bornent à préciser à leurs destinataires l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions des articles 126 et 127 de la loi du 13 août 2004, à la lecture notamment des travaux parlementaires, ainsi que les …

    26 May 2008 · CETATEXT000018935302