Art. 123 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2113-2Lawamends

    Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/05/2010, 306643, Publié au recueil LebonDecision

    … 2113-2 du CGCT, dans leur version issue de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont le préfet a fait application, n'entraient en vigueur que quelques jours jours plus tard.

    18 May 2010 · CETATEXT000022330299

  • Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - Commune de Dunkerque [Fusion de communes]Decision

    … 2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur …

    2 Jul 2010 · CONSTEXT000022524596