Art. 127 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2411-15l2411-16l2411-6Lawamends

    Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2008, 278975, Inédit au recueil LebonDecision

    … qui se bornent à préciser à leurs destinataires l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions des articles 126 et 127 de la loi du 13 août 2004, à la lecture notamment des travaux parlementaires, ainsi que les …

    26 May 2008 · CETATEXT000018935302