Art. 7 Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel713-14Lawamends

    Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux …