a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…
In forcecited 1×
Code de commercel713-14Lawamends
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux …