Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…
Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
In force until 1 Jan 2011TypeordinanceDate12 Nov 2003Since1 Jan 2004Articles12Versions held3Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.