Art. 3 Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel713-3Lawamends

    I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de …