Art. 2 Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel713-2Lawamends

    I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de …