a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambre…
In forcecited 1×
Code de commercel713-2Lawamends
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de …