Art. 8 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 1 Oct 2007cited 5×
I.

Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi :

1°

Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département qui lui adresse, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces prévues par le dernier alinéa de l'article R. 423-2, faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;

2°

Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone qui adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;

3°

Abrogé

4°

Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;

5°

Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur. Celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

II.

Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du présent décret.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Code de l'environnementr214-7r214-74r512-11Law

  • Code de l'urbanismer425-31Law

    Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que …

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, n° 447229, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière …

    28 Dec 2022 · DCE_447229_20221228

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 447229Decision

    28 Dec 2022 · CETATEXT000046836353