Art. 5 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 11 Feb 2017cited 3×

Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation les projets d'aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.

L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-81.098, InéditDecision

    … être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière …

    6 Nov 2018 · JURITEXT000037621877

  • Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéol…14Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juillet 1996 Art. ANNEXE - Code du patrimoine Art. R545-10, Art. R545-49 - Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 Art. 17 - Code du patrimoine Art. R545-19 A modifié les …