Art. 5 Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

In forcesince 9 Aug 2002cited 5×

Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amendes, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 6.

Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 Euros, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte judiciaire, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.221, InéditDecision

    … K... avait été condamné, qui lui a permis de bénéficier de l'amnistie conformément aux articles 5 et 15 de la loi du 6 août 2002, en sorte que les juges n'ont pas établi l'existence d'une faute démontrée à partir et dans la …

    7 May 2019 · JURITEXT000038488551

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-84.807, Publié au bulletinDecision

    … X... avait été condamné, qui lui a permis de bénéficier de l'amnistie conformément aux articles 5 et 15 de la loi du 6 août 2002, en sorte que la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie n'était pas rapportée, …

    8 Jan 2019 · JURITEXT000038069785

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.491, InéditDecision

    … pas exclusive de l'amnistie, et du niveau hiérarchique du salarié la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.

    12 Jan 2010 · JURITEXT000021705936

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 03-80.770, InéditDecision

    Attendu, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, que l'amnistie prévue par l'article 5 de ladite loi n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ;

    22 Oct 2003 · JURITEXT000007625368

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 03-80.543, InéditDecision

    … sursis et au paiement d'une amende de 3 048,98 euros et qu'à ce jour, cette peine est amnistiée, en application des articles 5, 6-3 et 6, dernier alinéa, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, l'amende supérieure à …

    8 Oct 2003 · JURITEXT000007611380