Art. 7 Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

In forcesince 9 Aug 2002cited 1×

Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :

1°

A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;

2°

Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 270646, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en se bornant, après avoir rappelé les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 août 2002, à affirmer qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X constituent un manquement à l'honneur et à …

    16 Nov 2005 · CETATEXT000008211970