En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des dispositions de l'article 14.
Art. 4 Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
In forcesince 9 Aug 2002cited 1×
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-85.126, InéditDecision
"alors, d'une part, que l'article 3, 4 , de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 déclare amnistiés les délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de …
27 Jun 2006 · JURITEXT000007608858