Art. 2 Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

In forcesince 9 Aug 2002cited 6×

Sont amnistiés en raison de leur nature :

1°

Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ;

2°

Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;

3°

Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

4°

Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 124, L. 128, L. 129, L. 131, L. 134, L. 146 à L. 149, L. 149-7, L. 149-8, L. 149-9, L. 156 et L. 159 du code du service national ; toutefois, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-88.007, Publié au bulletinDecision

    … et que le délit est caractérisé, même s'il tombe lui-même sous le coup de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

    6 Apr 2004 · JURITEXT000007068365

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/09/2005, 263443, Inédit au recueil LebonDecision

    … A, au motif que les contraventions de grande voirie étaient amnistiées en application des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, alors que ces conclusions étaient dirigées non contre une contravention de grande voirie, en tant …

    30 Sep 2005 · CETATEXT000008230484

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/09/2005, 263442, Publié au recueil LebonDecision

    54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DISPOSITIONS AMNISTIANT LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE (ART. 1ER ET 2 DE LA LOI N°2002-1062 DU 6 AOÛT 2002) - REFUS DE DRESSER UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.

    30 Sep 2005 · CETATEXT000008230474

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 2004, 03-84.729, InéditDecision

    Attendu, d'autre part, sur la deuxième branche du moyen, que l'article 2,2 de la loi du 6 août 2002 dispose que sont amnistiés, en raison de leur nature, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de …

    8 Sep 2004 · JURITEXT000007611702

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-87.950, InéditDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

    7 Sep 2004 · JURITEXT000007614865

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-81.983, InéditDecision

    Vu les articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002 ;

    23 Jun 2004 · JURITEXT000007614312