Art. 7 Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre…

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Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. L'ordre des candidats est celui établi par le Conseil constitutionnel.

Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, la publication de cette liste au Journal officiel de la République française intervient le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages définie au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, la publication de cette liste au Journal officiel de la République française intervient au terme de la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages définie au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

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    A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, …

  • Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République1Lawamends

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  • Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 21, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 13-1, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 25, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 28, Sct. …

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/02/2012, 355137Decision

    … à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux …

    2 Feb 2012 · CETATEXT000025284625

  • Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/03/2012, 355137, Inédit au recueil LebonDecision

    … la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à …

    21 Mar 2012 · CETATEXT000025562668