Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portan…

Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

In forceTypedecreeDate21 Apr 2006Since22 Apr 2006Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.