Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au…
In forceTypeactDate6 Nov 1962Since7 Nov 1962Articles5Versions held30Cited by347 documentsLast changed1 Jan 2026next 1 Jan 2027
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.