, Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au…

In force

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,