Art. 2 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Constitution du 4 octobre 19587Lawamends

    Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y …