Art. 2 Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre…

In forcesince 24 Dec 2016cited 8×
I.

Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

II.

Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.

En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

III.

Les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel.

  • Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 - Liste des candidats à l'élection présidentielleDecision

    … mars 2022 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ; Après s'être assuré de la régularité des candidatures et …

    7 Mar 2022 · CONSTEXT000045410371

  • Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République1Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, …

  • Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 21, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 13-1, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 25, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 28, Sct. …

  • Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 - Liste des candidats à l'élection présidentielleDecision

    … mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ; Après s'être assuré de la régularité des candidatures et …

    18 Mar 2017 · CONSTEXT000034310638

  • Décision n° 2022-193 PDR du 24 mars 2022 - Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la RépubliDecision

    … mars 2022 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ; Après avoir procédé aux vérifications ; Et après avoir …

    24 Mar 2022 · CONSTEXT000045410376

  • Décision n° 2017-168 PDR du 6 avril 2017 - Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la RépubliDecision

    … mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ; Après avoir procédé aux vérifications ; Et après avoir …

    6 Apr 2017 · CONSTEXT000034403590

  • Décision n° 2012-145 PDR du 19 mars 2012 - Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielleDecision

    … tard le 16 mars 2012 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

    19 Mar 2012 · CONSTEXT000025561604

  • Décision n° 2007-133 PDR du 19 mars 2007 - Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielleDecision

    … au plus tard le 16 mars 2007 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 ;

    19 Mar 2007 · CONSTEXT000017664983