a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique…4Lawamends
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …
Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux ens…Law
… fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux …