a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur20254253Lawamends
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 septembre 2001, 225473, inédit au recueil LebonDecision
… à soutenir que les auteurs du décret attaqué ne pouvaient exercer la compétence réglementaire qu'ils tenaient des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1999 pour fixer leurs conditions d'application et définir en particulier les …
5 Sep 2001 · CETATEXT000008042034
Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, 05/09/2001, 225473, Inédit au recueil LebonDecision
5 Sep 2001 · CETATEXT000026562810