a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladi…
In forcecited 2×
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assuran…1Lawamends
Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à …
Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie…4Lawamends
Bénéficient du présent article les ouvriers affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et qui exercent leurs fonctions en …