Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie…
Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
In forceTypedecreeDate9 May 1995Since1 Jan 1995Articles7Versions held2Cited by3 documentsLast changed30 Dec 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.