Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladi…

Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

In forceTypedecreeDate29 Dec 1997Since30 Dec 1997Articles18Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.