Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assuran…
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.
In forceTypedecreeDate30 Sep 1967Since26 Dec 1980Articles4Versions held14Cited by43 documentsLast changed23 Sep 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.