, Décret n°97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'ex…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment les articles 1120-2, 1121, 1121-3, 1122-1, 1142-3 et 1142-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 173-2, R. 173-5 et suivants et R. 351-45 ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;

Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;

Vu le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 3 février 1997,