Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite de…

Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non-salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale

In forceTypedecreeDate7 Oct 1986Since8 Oct 1986Articles2Versions held2Cited by10 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.